Sanction de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Sanction de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210435, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210435 , version 1

Citer

Cécile Lisanti. Sanction de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire. Recueil Dalloz, 2007, 39, pp.2784. ⟨halshs-02210435⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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