Sanction de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Cécile Lisanti

Université de Montpellier

Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

CONTRAT ET OBLIGATIONS Obligation Obligation de ne pas faire Médecin Clause de non-réinstallation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210435

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:42

halshs-02210435 , version 1 (31-07-2019)

Cécile Lisanti. Sanction de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire. Recueil Dalloz, 2007, 39, pp.2784. ⟨halshs-02210435⟩

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