Le divorce par notaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Xavier Labbée

Université de Lille

DIVORCE Procédure Divorce par consentement mutuel Projet de réforme Divorce par notaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210519

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:46

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02210519 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Labbée. Le divorce par notaire. Recueil Dalloz, 2008, 02, pp.144. ⟨halshs-02210519⟩

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