A propos de l'application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

A propos de l'application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210551 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210551 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. A propos de l'application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Recueil Dalloz, 2008, 05, pp.302. ⟨halshs-02210551⟩
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