Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210559
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:16:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210559 , version 1
Citer
Anne-Cécile Martin. Vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire : une vision pragmatique de l'engagement conditionnel. Recueil Dalloz, 2008, 05, pp.329. ⟨halshs-02210559⟩
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