La faute lourde des services postaux chasse l'exonération légale de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02210571 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210571 , version 1

Citer

Séverine Nadaud. La faute lourde des services postaux chasse l'exonération légale de responsabilité. Recueil Dalloz, 2008, 06, pp.395. ⟨halshs-02210571⟩
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