Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210571
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:16:09
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210571 , version 1
Citer
Séverine Nadaud. La faute lourde des services postaux chasse l'exonération légale de responsabilité. Recueil Dalloz, 2008, 06, pp.395. ⟨halshs-02210571⟩
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