La définition sur mesure d'une infraction à la finalité incertaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La définition sur mesure d'une infraction à la finalité incertaine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210597 , version 1

Citer

Jérôme Chacornac. La définition sur mesure d'une infraction à la finalité incertaine. Recueil Dalloz, 2008, 08, pp.524. ⟨halshs-02210597⟩
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