La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

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https://shs.hal.science/halshs-02210618

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Dates et versions

halshs-02210618 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210618 , version 1

Citer

Tristan Azzi. La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Recueil Dalloz, 2008, 11, pp.700. ⟨halshs-02210618⟩

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