La prescription des infractions de corruption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La prescription des infractions de corruption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210681 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210681 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. La prescription des infractions de corruption. Recueil Dalloz, 2008, 16, pp.1076. ⟨halshs-02210681⟩
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More