Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210733
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210733 , version 1
Citer
Frédéric Douet. Requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte. Recueil Dalloz, 2008, 19, pp.1314. ⟨halshs-02210733⟩
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