La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210738 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210738 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008. Recueil Dalloz, 2008, 20, pp.1359. ⟨halshs-02210738⟩
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