La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Citer

Yves Mayaud. La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008. Recueil Dalloz, 2008, 20, pp.1359. ⟨halshs-02210738⟩

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