La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02210738

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210738 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210738 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008. Recueil Dalloz, 2008, 20, pp.1359. ⟨halshs-02210738⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
188 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More