La prudence du Conseil d'Etat face au monopole du PMU

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Jean-Louis Clergerie

Université de Limoges

COMMUNAUTE EUROPEENNE JEU-LOTERIE Libre circulation Libre circulation des marchandises Libre prestation de services Pari sportif Pari mutuel Enregistrement des paris Monopole d'état

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210844

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:09

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02210844 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Louis Clergerie. La prudence du Conseil d'Etat face au monopole du PMU. Recueil Dalloz, 2008, 27, pp.1869. ⟨halshs-02210844⟩

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