Le défaut d'information sur les risques de l'intervention : quelles sanctions ?
Résumé
Pour une indemnisation au-delà de la perte de chance
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210851
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210851 , version 1
Citer
Mireille Bacache. Le défaut d'information sur les risques de l'intervention : quelles sanctions ?. Recueil Dalloz, 2008, 28, pp.1908. ⟨halshs-02210851⟩
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