Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210858
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:16
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210858 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La fin de l'article 1326 du code civil ?. Recueil Dalloz, 2008, 28, pp.1956. ⟨halshs-02210858⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements