Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I

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https://shs.hal.science/halshs-02210903

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:38

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Dates et versions

halshs-02210903 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210903 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2165. ⟨halshs-02210903⟩

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