Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210905
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210905 , version 1
Citer
Tristan Azzi. La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2169. ⟨halshs-02210905⟩
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