Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210951 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210951 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Recueil Dalloz, 2008, 36, pp.2512. ⟨halshs-02210951⟩
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