A propos de la gratuité du remplacement d'un bien non conforme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

A propos de la gratuité du remplacement d'un bien non conforme

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https://shs.hal.science/halshs-02210974

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Dates et versions

halshs-02210974 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210974 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. A propos de la gratuité du remplacement d'un bien non conforme. Recueil Dalloz, 2008, 37, pp.2631. ⟨halshs-02210974⟩

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