Rupture du concubinage et enrichissement sans cause : une jurisprudence imprévisible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Rupture du concubinage et enrichissement sans cause : une jurisprudence imprévisible

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https://shs.hal.science/halshs-02211110

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Dates et versions

halshs-02211110 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211110 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Rupture du concubinage et enrichissement sans cause : une jurisprudence imprévisible. Recueil Dalloz, 2009, 02, pp.140. ⟨halshs-02211110⟩

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