Quelques précisions sur la mystérieuse « action directe » du transporteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Quelques précisions sur la mystérieuse « action directe » du transporteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211169 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211169 , version 1

Citer

Bernard Haftel. Quelques précisions sur la mystérieuse « action directe » du transporteur. Recueil Dalloz, 2009, 07, pp.475. ⟨halshs-02211169⟩
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