Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211206 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211206 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles. Recueil Dalloz, 2009, 10, pp.651. ⟨halshs-02211206⟩
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