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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Jugement « en l'état » : le doute doit cesser

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211253, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211253 , version 1

Citer

Françoise Perret-Richard. Jugement « en l'état » : le doute doit cesser. Recueil Dalloz, 2009, 12, pp.848-851. ⟨halshs-02211253⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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