Premier recours en annulation à l'encontre d'une sentence fondée sur un traité de protection des investissements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Premier recours en annulation à l'encontre d'une sentence fondée sur un traité de protection des investissements

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https://shs.hal.science/halshs-02211271

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:32

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Dates et versions

halshs-02211271 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211271 , version 1

Citer

Mathias Audit. Premier recours en annulation à l'encontre d'une sentence fondée sur un traité de protection des investissements. Recueil Dalloz, 2009, 13, pp.917. ⟨halshs-02211271⟩

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