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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Liens commerciaux : la Cour de cassation demande à la Cour européenne son interprétation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211311, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211311 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Liens commerciaux : la Cour de cassation demande à la Cour européenne son interprétation. Recueil Dalloz, 2009, 15, pp.1065. ⟨halshs-02211311⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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