La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d'un droit européen des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d'un droit européen des contrats

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https://shs.hal.science/halshs-02211337

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:06

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Dates et versions

halshs-02211337 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211337 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d'un droit européen des contrats. Recueil Dalloz, 2009, 17, pp.1158. ⟨halshs-02211337⟩

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