Accord de coexistence de marques et nom de domaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Accord de coexistence de marques et nom de domaine

Jérôme Huet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211343 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Accord de coexistence de marques et nom de domaine. Recueil Dalloz, 2009, 17, pp.1185. ⟨halshs-02211343⟩

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