La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son droit

Cyril Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768167
  • IdRef : 099053896
Université Paris 13
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Dates et versions

halshs-02211371 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211371 , version 1

Citer

Cyril Grimaldi. La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son droit. Recueil Dalloz, 2009, 19, pp.1298. ⟨halshs-02211371⟩

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