Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211476
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211476 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Imputation des rentes d'accident du travail sur les postes de dommage corporel : la Cour de cassation change d'avis. Recueil Dalloz, 2009, 26, pp.1789. ⟨halshs-02211476⟩
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