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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

La responsabilité du fait des produits de santé face au droit communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211505, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211505 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. La responsabilité du fait des produits de santé face au droit communautaire. Recueil Dalloz, 2009, 28, pp.1938. ⟨halshs-02211505⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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