Silence-acceptation ou acceptation-sanction ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Silence-acceptation ou acceptation-sanction ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211531, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211531 , version 1

Citer

Françoise Labarthe. Silence-acceptation ou acceptation-sanction ?. Recueil Dalloz, 2009, 31, pp.2137. ⟨halshs-02211531⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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