Une première décision d'une juridiction régionale de la rétention de sûreté plaçant sous surveillance de sûreté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Une première décision d'une juridiction régionale de la rétention de sûreté plaçant sous surveillance de sûreté

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https://shs.hal.science/halshs-02211537

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:46

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Dates et versions

halshs-02211537 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211537 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Une première décision d'une juridiction régionale de la rétention de sûreté plaçant sous surveillance de sûreté. Recueil Dalloz, 2009, 31, pp.2146. ⟨halshs-02211537⟩

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