La Cour de cassation et le double mystère de l'article 1843-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La Cour de cassation et le double mystère de l'article 1843-4 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02211549

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Dates et versions

halshs-02211549 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211549 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La Cour de cassation et le double mystère de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2009, 32, pp.2195. ⟨halshs-02211549⟩

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