La constitution de partie civile du chef de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La constitution de partie civile du chef de l'Etat

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02211594

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211594 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211594 , version 1

Citer

Olivier Beaud. La constitution de partie civile du chef de l'Etat. Recueil Dalloz, 2009, 35, pp.2408. ⟨halshs-02211594⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More