Le recours de la caution lors de la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Le recours de la caution lors de la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif

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https://shs.hal.science/halshs-02211600

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Dates et versions

halshs-02211600 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211600 , version 1

Citer

Emmanuel Brocard. Le recours de la caution lors de la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif. Recueil Dalloz, 2009, 36, pp.2459. ⟨halshs-02211600⟩

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