Le devoir d'information du site d'enchère en ligne sur lequel sont vendus les produits contrefaisants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Le devoir d'information du site d'enchère en ligne sur lequel sont vendus les produits contrefaisants

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https://shs.hal.science/halshs-02211604

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:15

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Dates et versions

halshs-02211604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211604 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Le devoir d'information du site d'enchère en ligne sur lequel sont vendus les produits contrefaisants. Recueil Dalloz, 2009, 36, pp.2470. ⟨halshs-02211604⟩

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