La Cour de justice justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des « raisons impérieuses d'intérêt général » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La Cour de justice justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des « raisons impérieuses d'intérêt général »

Jean-Louis Clergerie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 913949
Université de Limoges
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  • HAL Id : halshs-02211625 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. La Cour de justice justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des « raisons impérieuses d'intérêt général ». Recueil Dalloz, 2009, 38, pp.2585. ⟨halshs-02211625⟩

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