Moment d'appréciation de la lésion et effet d'une décision rétroactive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Moment d'appréciation de la lésion et effet d'une décision rétroactive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211627, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211627 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Moment d'appréciation de la lésion et effet d'une décision rétroactive. Recueil Dalloz, 2009, 38, pp.2588. ⟨halshs-02211627⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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