Plaidoyer pour l'exhaustivité des bases de données des décisions du fond
Résumé
(à propos de l'ouverture à la recherche de la base JURICA)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211680
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:52
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211680 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. Plaidoyer pour l'exhaustivité des bases de données des décisions du fond. Recueil Dalloz, 2009, 43, pp.2882. ⟨halshs-02211680⟩
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