Existe-t-il des limites au droit de perquisitionner en cas de flagrance ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Existe-t-il des limites au droit de perquisitionner en cas de flagrance ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211684, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211684 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Existe-t-il des limites au droit de perquisitionner en cas de flagrance ?. Recueil Dalloz, 2009, 43, pp.2900. ⟨halshs-02211684⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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