Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211686 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211686 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire. Recueil Dalloz, 2009, 43, pp.2904. ⟨halshs-02211686⟩
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