De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2010

De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers

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Dates and versions

halshs-02211724 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211724 , version 1

Cite

Louis d'Avout. De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers. Recueil Dalloz, 2010, 02, pp.123. ⟨halshs-02211724⟩
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