Convention de divorce homologuée : absence d'obstacle au partage des biens et dettes omis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Convention de divorce homologuée : absence d'obstacle au partage des biens et dettes omis

Julien Theron
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211726

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:17

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Dates et versions

halshs-02211726 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211726 , version 1

Citer

Julien Theron. Convention de divorce homologuée : absence d'obstacle au partage des biens et dettes omis. Recueil Dalloz, 2010, 02, pp.132. ⟨halshs-02211726⟩

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