La reconnaissance d'une injonction anti-suit prononcée par un juge étranger désigné par une clause attributive de juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La reconnaissance d'une injonction anti-suit prononcée par un juge étranger désigné par une clause attributive de juridiction

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https://shs.hal.science/halshs-02211734

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:21

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Dates et versions

halshs-02211734 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211734 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. La reconnaissance d'une injonction anti-suit prononcée par un juge étranger désigné par une clause attributive de juridiction. Recueil Dalloz, 2010, 03, pp.177. ⟨halshs-02211734⟩

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