Compétence du tribunal de commerce pour les fautes se rattachant par un lien direct à la gestion d'une société commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Compétence du tribunal de commerce pour les fautes se rattachant par un lien direct à la gestion d'une société commerciale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211756, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211756 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Compétence du tribunal de commerce pour les fautes se rattachant par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Recueil Dalloz, 2010, 05, pp.296. ⟨halshs-02211756⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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