La garde à vue inconstitutionnelle ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Paul Cassia

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

PROCEDURE PENALE CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Enquête Garde à vue Question prioritaire de constitutionnalité Principe fondamental reconnu par les lois de la République Contrôle de constitutionnalité Droit de la défense

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211812

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:56

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

halshs-02211812 , version 1 (31-07-2019)

Paul Cassia. La garde à vue inconstitutionnelle ?. Recueil Dalloz, 2010, 10, pp.590. ⟨halshs-02211812⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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