« L'action pénale » en lévitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

« L'action pénale » en lévitation

Résumé

(aperçu de l'avant-projet de code de procédure pénale)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211854, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211854 , version 1

Citer

Philippe Conte. « L'action pénale » en lévitation. Recueil Dalloz, 2010, 13, pp.774. ⟨halshs-02211854⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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