La non-assistance à salarié en danger économique n'est pas encore sanctionnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

La non-assistance à salarié en danger économique n'est pas encore sanctionnée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211927, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211927 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La non-assistance à salarié en danger économique n'est pas encore sanctionnée. Recueil Dalloz, 2010, 18, pp.1129. ⟨halshs-02211927⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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