Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

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https://shs.hal.science/halshs-02211939

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:50

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211939 , version 1

Citer

Paul Cassia, Emmanuelle Saulnier-Cassia. Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Recueil Dalloz, 2010, 20, pp.1234. ⟨halshs-02211939⟩

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