La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n'est pas le père de l'enfant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n'est pas le père de l'enfant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211965 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211965 , version 1

Citer

Aude Mirkovic. La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n'est pas le père de l'enfant. Recueil Dalloz, 2010, 22, pp.1394. ⟨halshs-02211965⟩

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