La décision fautive du conseil d'administration fait présumer la faute de l'administrateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La décision fautive du conseil d'administration fait présumer la faute de l'administrateur

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https://shs.hal.science/halshs-02212008

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:18

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Dates et versions

halshs-02212008 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212008 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La décision fautive du conseil d'administration fait présumer la faute de l'administrateur. Recueil Dalloz, 2010, 26, pp.1678. ⟨halshs-02212008⟩

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